Article 3 : (Les personnes coupables de contrefaçon) peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne ou de communications électroniques pour une durée maximale d'un an, assortie de l'interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur
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) valant mieux qu'un long discours :
Pour la quatrième fois consécutive, le Parlement Européen s'est opposé à la riposte graduée. Contre toute attente, mais grâce à la mobilisation des internautes, les députés européens (à l'exception de la droite française) réunis en commission Industrie ont réintroduit mardi soir l'amendement Bono contre la riposte graduée.
Mis à jour 22h20 : ajout de quelques précisions et analyses.
La pression des internautes a fonctionné ! Alors que Catherine Trautmann semblait avoir accepté l'idée d'un compromis avec le Conseil européen, la Commission Industrie du Parlement européen a adopté mardi soir à une très large majorité (40 voix pour, 4 contre, 2 abstentions) la réintroduction de l'amendement 138/46 (dit amendement Bono - Cohn-Bendit) dans le Paquet Télécom.
L'amendement voté est exactement le même qu'avaient adopté les députés européens à 88 % des voix, c'est-à-dire qu'il dispose dans un article qu'aucune "restriction aux droits et libertés fondamentales des utilisateurs finaux (d'internet) ne doit être prise sans décision préalable de l'autorité judiciaire". Dans l'après-midi, le Conseil avait proposé d'ultimes versions corrigées, qui ont toutes été rejetées par Catherine Trautmann, remontée mardi soir par la pression des internautes qui se sont mobilisés de toute l'Europe.
"Encore une fois, l'ensemble des députés de la Commission Industrie du Parlement européen a voté l'amendement 138 à l'exception de la droite française, reflet de son archaïsme", a commenté l'eurodéputé Guy Bono. "Il est incroyable de voir que Nicolas Sarkozy est prêt à bloquer un accord européen aussi important pour faire plaisir à ses amis du Fouquet's !", a-t-il ajouté.
Concrètement, tout repose maintenant dans le vote des députés européens en séance plénière, qui devraient s'exprimer le 5 mai au matin. De son côté, la France espère parvenir à un vote sur le projet de loi Hadopi à l'Assemblée Nationale... le 5 mai dans l'après-midi. C'est donc à quelques heures près que le sort de la loi Création et Internet devrait se jouer, au moins politiquement. Si l'amendement européen est confirmé avant le vote français, la riposte graduée en France pourrait être remise en cause.
"Si le gouvernement français veut un accord sur le Paquet Télécom, il doit renoncer au nom de l'intérêt général européen aux dispositions liberticides du projet de loi Hadopi", a prévenu Guy Bono. Si le Parlement Européen confirme en plénière, la France n'aura en effet pas d'autre choix que d'accepter l'amendement Bono et ses conséquences pour la riposte graduée, ou de rejeter l'ensemble du Paquet Télécom, qui porte sur des enjeux industriels considérables pour l'Europe. S'il choisit cette dernière option, en provoquant une conciliation, le texte serait retardé d'au moins six mois, après les élections européennes.
Pour Jérémie Zimmermann, porte-parole de la Quadrature du Net, "les citoyens européens se souviendront de cette position courageuse. Les membres du Parlement européen ont fait honneur à leur mandat en se dressant courageusement pour les droits et libertés des citoyens. C'est une gifle de plus contre la loi de Nicolas Sarkozy -- la loi « HADOPI » instaurant la riposte graduée -- et un signal fort : personne en Europe ne souhaite que soit adoptée une telle législation allant à rebours du progrès, des droits des citoyens et du bon sens."
Catherine Trautmann a cependant ouvert la porte mardi soir à une toute dernière chance de négociation, par la voie d'amendements qui pourraient être présentés lors de la séance plénière. Mais la gauche française, vent debout contre cette idée, a juré qu'elle introduirait de nouveau l'amendement Bono sous la forme d'un amendement si une telle négociation devait être encore proposée.
Après un passage devant la Commission paritaire, qui avait rétabli la double peine (à savoir le paiement de l'abonnement malgrè sa suspension) et qui avait annulé l'amnistie pour les téléchargements effectués avant Hadopi, le texte de loi, contre toute attente a été rejeté ce midi par l'Assemblée Nationale ! ), le gouvernement peut demander une deuxième lecture de ce texte, et donc, tout serait à refaire.Contactée par Numerama, la député Verts Martine Billard rappelle que le rejet d'un texte est un fait "exceptionnel", qui n'est arrivé a priori que deux fois dans l'histoire de la cinquième république. Elle estime que "si le gouvernement veut passer en seconde lecture, il ne le fera probablement qu'après les élections européennes", c'est-à-dire après le mois de juin.
Des voix s'élèvent déjà, ce midi, pour exiger la démission de Christine Albanel.
(merci à Vahron pour l'illustration ci-dessus)
PS : juste comme ça, en passant... si vous avez une box, ne jetez plus vos vieux ordis qui rament... gardez les, installez-y le logiciel espion-protection-filtrage de la Haute Autorité Hadopi-truc et...on ne pourra plus rien contre vous en cas de piratage, car, dans leur grande bonté, ils ont prévu l'antidote à leur logiciel-spyware... j'vous sens perdu !
traduction : 1 box = 1 IP et ce, peu importe le nb d'ordis branchés sur la box... je vois que c'est un peu plus clair dans votre esprit
Une explication plus "imagée"
lutter contre le piratage qui nuit à la culture française et à la rémunération des artistes. (comprendre : lutter contre les vilains tipiaks qui "empêchent" les Majors de s'en mettre plein les poches)- ON repère votre adresse IP là où elle n'aurait pas dû être (site de p2p par exemple), vous recevez un mail vous informant que "c'est pas bien, si tu recommences, ça va ch*** pour ton matricule". [ON étant la Haute autorité-bidulle-truc]
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Google a d'ailleurs assimilé cela à une forme de censure et a laissé entendre qu'il ne sur-référencerait rien du tout.
L'article de Numerama étant clair et bien fait, je le recopie :
Au terme de près de cinq journées de débat sur les amendements, les députés ont adopté mercredi le très long article 2 qui constitue le coeur de la loi Création et Internet, puisque c'est celui qui installe la Haute Autorité (Hadopi) et détermine les modalités de la riposte graduée. Le vote s'est fait dans un hémicycle désert, à main levée.
Par cet article, l'Hadopi pourra constater les manquements à l'obligation de surveillance de l'accès à Internet au regard des infractions au droit d'auteur qui lui seront notifiés par les sociétés d'ayants droit, sur la base de relevés d'adresses IP qu'ils auront eux-mêmes effectués. La haute autorité pourra alors décider d'envoyer des messages d'avertissements aux abonnés, qui seront inscrits dans un fichier dont elle aura en charge la gestion. En cas de manquements répétés, elle pourra prononcer la sanction, qui sera une peine de suspension de l'abonnement à Internet et l'interdiction de souscrire un nouvel abonnement, pendant une période qui pourra aller entre deux mois et un an. Pour appliquer la sanction, les FAI auront l'obligation de vérifier auprès de l'Hadopi que le potentiel client n'est pas fiché.
Les abonnés ainsi sanctionnés disposeront de 30 jours à compter de la notification de la sanction pour exercer un recours, qui ne sera pas suspensif. Les FAI devront appliquer la sanction entre 45 jours et 2 mois après la notification. Si l'internaute n'est pas coupable ou plaide sa bonne foi, le juge aura donc une fenêtre de tir très courte (entre quinze jours et un mois) pour décider d'un éventuel sursis à exécution.
Toutefois il est apparu clairement pendant les débats que l'Hadopi ne prononcera, en réalité, jamais de sanction. La ministre est revenue en arrière sur ses déclarations qui faisaient état du chiffre de 1.000 suspensions par jour, et insisté sur le fait que le but n'était pas de déconnecter les internautes, mais de faire peur. C'est pour cela que le nombre d'avertissements est laissé à la discrétion de l'Hadopi, dont les actes ne pourront être contestés par les internautes qu'à partir du moment où ils aboutissent à un ordre de suspension de l'accès à Internet.
Retse à voir si le dispositif, qui crée de fait un tribunal d'exception, passera le cap du Conseil constitutionnel.
Les débats se poursuivent ce jeudi à un rythme soutenu, avec l'étude des articles complémentaires de la loi, et notamment ceux qui concernent le développement de l'offre légale et l'amélioration de la chronologie des médias pour le cinéma. Avec son adoption définitive, la loi devra également être toilettée par la Commission Mixte Paritaire, qui réunira sept députés et sept sénateurs.
Article diffusé sous licence Creative Common by-nc-nd 2.0, écrit par Guillaume Champeau pour Numerama.com
).), les effets spéciaux sont géniaux et les musiques collent à la perfection avec la série...
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